Conditions générales d’utilisations

Article 1 - Objet,
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la plateforme LAMIFI (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société YODAN Conseils, l’Utilisateur, l’accès à la plateforme doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 - Mentions légales
L’édition de la plateforme LAMIFI est assurée par la société YODAN Conseils inscrite au RCCM sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B13-10507, dont le siège social est localisé à la Riviera Palmeraie, Saint Viateur, cité Oasis Route Y4 Abidjan Côte d’Ivoire.

Article 3 - Accès au site
La plateforme LAMIFI permet d’accéder aux services suivants :

Création d’un compte patient
Création d’un compte praticien
Abonnement pour la consultation en santé mentale
Prise de rendez-vous avec un professionnel de santé mentale
Téléconsultation en santé mentale

La plateforme est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 - Collecte des données
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur la plateforme est nécessaire et obligatoire. La gestion de vos données collectées respecte notre politique de confidentialité (voir politique de confidentialité).

Chaque utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire pour la création de son espace
Chaque utilisateur dispose d’un espace pour renseigner des informations complémentaires

Article 5 - Propriété intellectuelle,
Les marques, logos ainsi que les contenus de la plateforme (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l'utilisateur requièrent une autorisation préalable de YODAN Conseils. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 - Responsabilité,
Bien que les informations publiées sur la plateforme soient réputées fiables, la plateforme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur la plateforme sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. La plateforme décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. La plateforme ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par la plateforme. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour assurer une protection optimale de vos données.

Article 7 - Liens hypertextes,
La plateforme peut être constituée de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 - Cookies,
Lors des visites sur la plateforme, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur la plateforme. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur la plateforme LAMIFI. En naviguant sur la plateforme, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 - Publication par l’Utilisateur,
La plateforme LAMIFI permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. La plateforme dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur la plateforme implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile. À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication. L'utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre de la plateforme devront être prises en charge par l’Utilisateur. La suppression ou la modification par la plateforme du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 - Durée du contrat,
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l'utilisateur.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente,
Le présent contrat est soumis à la législation ivoirienne. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux ivoiriens compétents pour régler le contentieux.